Droit d'utilisation de ressources et exception pédagogique

Exception pédagogique au droit d'auteur : le cadre

La loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, établit une exception pédagogique, parmi les exceptions privées ou publiques ;
Il s’agit plus précisément d’une exception relative à l’enseignement. Son cadre d’application est strict et limitatif, il est défini à l’article L 122-5-3° du code de propriété intellectuelle (CPI) :
- elle s’applique à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ;
- cette utilisation doit se faire sans aucune exploitation commerciale ;
- cette utilisation doit être compensée par une rémunération négociée ;
- elle s’applique sans préjudice du droit de reproduction par reprographie ;
- elle ne s’applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit ;
Cette exception pédagogique est entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
Le 15 juin 2009 a été signé un protocole d’accord transitoire qui fixe le cadre et les conditions de l’exception pédagogique. Ce protocole a été reconduit pour 2010 et 2011 avec quelques compléments.

Les textes officiels de référence

2 textes parus au B.O. du 4 février 2010 relatifs à la propriété intellectuelle

• Propriété intellectuelle
  Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
  accord du 4-12-2009 (Texte intégral > MENJ0901120X)
• Propriété intellectuelle
  Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
  accord du 4-12-2009 (Texte intégral > MENJ0901121X)

On trouvera sur Educnet une analyse de ces 2 textes.

1 texte paru au B.O. du 17 février 2011 relatif à la propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
protocole d'accord du 8-12-2010 (NOR MENJ1100017X)

LES POINTS A RETENIR

Ces accords s'appliquent pour la période 2010-2011.
Il convient tout d'abord de bien analyser de quel accord relève l'oeuvre que l'on souhaite diffuser en classe.

La musique

S'agissant de la musique, sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves d'enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales par les élèves à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement.

Le cinéma

S'agissant du cinéma et de l'audiovisuel, est autorisée la représentation dans la classe, aux élèves d'œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant.
L'utilisation de supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant (Canal+, Canalsatellite, TPS, service de vidéo à la demande) est désormais possible sur le fondement des accords, dès lors qu'elle se limite à des extraits.

L'auteur et le titre de l'œuvre, ainsi que, s'agissant d'un enregistrement musical, les artistes-interprètes et l'éditeur doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique.
Les utilisations visées par les accords ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.

Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.

Livres, musique imprimée, publications périodiques et oeuvres des arts visuels

Ces œuvres couvertes par l’accord sont des oeuvres éditées sur support papier. Ce sont uniquement celles gérées par les sociétés signataires de l’accord.
Il convient donc de vérifier si l’œuvre protégée que l’on souhaite utiliser entre bien dans le champ de cet accord  (moteur de recherche).
Cet accord ne concerne pas les photocopies auxquelles s'apliquent un régime de gestion collective.
L’œuvre ou l’extrait d’œuvre doivent être utilisés pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation
L’œuvre, le titre ainsi que l’éditeur doivent être mentionnés.
Nature des utilisations possibles :
-         représentation en classe,
-         incorporation dans un sujet d’examen ou d’évaluation,
-         utilisation lors de colloques, conférences ou séminaires,
-         utilisation en ligne à destination d’élèves ou d'enseignants.
Concernant la mise en ligne, il est rappelé que les travaux ne doivent pas comporter plus de 20 oeuvres. Toute reproduction doit être limitée à 400 x 400 pixels (résolution maxi de 72 dpi)

Qu'est ce qu'un extrait ?

• pour les enregistrements musicaux ou les vidéo-musiques : « extraits » s'entend de l'utilisation partielle d'une œuvre, limitée à trente secondes, et en tout état de cause inférieure au dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre ;
• pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques : « extraits » s'entend de parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.
• pour les oeuvres de musique imprimée : l'extrait ne doit pas dépasser 20% de l'oeuvre (paroles et/ou musique) (3 pages consécutives maxi)
• pour les publications périodiques imprimées : l'extrait peut s'entendre de la reprise intégrale d'un article, étant convenu qu'un même travail pédagogique ou de recherche ne peut inclure plus de deux articles d'une même parution, sans excéder 10 % de la pagination ;
• pour les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.) : la notion d'extrait étant inopérante, les utilisations prévues par l'accord portent donc sur les œuvres des arts visuels considérées dans leur forme intégrale ;
• pour les livres : 5 pages, par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l'ouvrage ;
• pour les manuels scolaires, l'extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage par classe et par an.